| ART. UNIQUE | N°75 |
MESURES DE SÛRETÉ À L'ENCONTRE DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 3116)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Meyer Habib et M. Naegelen |
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ARTICLE UNIQUE
Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l’accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile en cas de dysfonctionnement temporaire du dispositif ou sur demande de l’intéressé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le placement sous surveillance électronique mobile qui a été supprimé en commission.