| APRÈS ART. PREMIER | N°CL11 |
PROROGATION CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 3117)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. El Guerrab |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article L226-1 du CSI permet d'instaurer un périmètre de sécurité autour d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque de terrorisme.
Or, de nombreuses dispositions du CSI permettent déjà la sécurisation des lieux.
A ce titre, l'article L226-1 a très peu été utilisé pour la sécurisation des lieux, seuls 7 lieux ont été concernés; ce qui fait 5 % des cas d'utilisation de l'article L226-1.
Je propose donc de supprimer cette disposition pour ne garder que la sécurisation des événements.