| ART. 4 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2020
DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJL - (N° 3180)
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Mesnier, rapporteur |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’aide »,
les mots :
« au soutien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec le nom du nouveau risque créé par le présent projet de loi.