APRÈS ART. 10N°2210

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juillet 2020

BIOÉTHIQUE - (N° 3181)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°2210

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale