APRÈS ART. 10 | N°2210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juillet 2020
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°2210
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale