| ART. 10 | N°374 |
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°374
présenté par
| Mme Bannier |
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ARTICLE 10
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« , de recherche scientifique ou dans le cadre d’une recherche d’identité biologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement vise à élargir les tests génétiques à la recherche d'identité biologique.
Les tests génétiques resteront la seule possibilité pour des enfants nés de tiers donneur avant la loi de connaître leurs origines biologiques. Ils ont d'ores et déjà très largement recours à ces tests, souvent réalisés par des entreprises étrangères. Il vaut mieux encadrer qu'interdire une pratique déjà à l’œuvre.