| ART. 9 | N°CL222 |
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
AMENDEMENT N°CL222
présenté par
| M. Balanant, rapporteur |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte deux précisions :
- les modalités de désignation des représentants seront fixées par le règlement du CESE
- le tirage au sort devra assurer une représentativité approprié du public, par cohérence avec les dispositions introduites par l'article 4 du présent projet de loi.