ART. 4N°146

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2020

PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°146

présenté par

Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les cosignataires demandent un élargissement et une consolidation des conventions CIFRE, qui sont des outils efficaces, plutôt que la création d’un nouveau contrat doctoral de droit privé, qui n’offre en l’état pas les mêmes protections, notamment en termes du droit du travail et de la rémunération.