| ART. 4 | N°658 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2020
PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission | |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°658
présenté par
| Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan |
----------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que soit fixée une rémunération minimale pour les doctorants recrutés par un contrat doctoral de droit privé.