ART. 6N°77

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2020

PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°77

présenté par

M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui crée un nouveau contrat : le CDI de mission scientifique. 

Si nous comprenons l’intérêt d’un tel contrat, il n’est - au même titre que les chaires de professeur junior de l’article 3 - pas de nature à lutter contre la précarisation du métier de chercheur. Il continue à développer la logique de financements par projets, au détriment de la recherche longue et pérenne. 

Par ailleurs, le cadre juridique n’est pas de nature à rassurer puisque la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat et surtout les modalités de rupture du contrat ne sont pas définies dans le texte de loi et renvoyées à un décret du conseil d’État.