| APRÈS ART. 44 | N°530 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2020
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°530
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale