| ART. 14 | N°I-1001 |
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°I-1001
présenté par
| Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive |
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau barème de malus automobile pour 2021 tend encore une fois à augmenter les coûts d’achat auprès des citoyens.
Le Gouvernement souhaite favoriser l’achat de véhicules neufs émettant moins de CO2, décourager l’achat de modèles plus polluants et stimuler l’innovation technologique des constructeurs.
Parmi les véhicules les plus achetés en France, des modèles récents seront, avec ce nouveau barème de malus automobiles, soumis à pénalité alors même qu’ils sont neufs.
Demander aux Français de participer à la transition écologique ne doit pas sans cesse se faire au détriment de leur pouvoir d’achat ou d’un confort minimal afin de pouvoir se rendre à leur travail, de conduire leurs enfants à l’école ou encore, de poursuivre leurs activités quotidiennes.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer le nouveau barème de malus automobiles prévu au PLF 2021 pour conserver le barème fixé dans le PLF 2020.