| APRÈS ART. 3 | N°I-2653 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°I-2653
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APRÈS L'ARTICLE 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.