| APRÈS ART. 15 | N°I-2681 |
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°I-2681
présenté par
| Mme Maillart-Méhaignerie et M. Holroyd |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :
1° À compter du 1er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ;
2° À compter du 1er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le tarif : « 67,29 ».
II. – Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates que ces dispositions prévoient.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, qui fait suite aux mesures proposées par la convention citoyenne pour le climat (CCC), a pour objet d’augmenter le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de tourisme privée. Compte tenu de l’ampleur de la hausse de tarif, il est proposé un lissage sur deux ans.