| APRÈS ART. 14 | N°I-2822 |
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°I-2822
présenté par
| M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Zulesi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
I. – Aux première et seconde phrases du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement relève le plafond du forfait mobilités durables déductible des impôts, instauré par la loi d’orientation des mobilités, à 500 euros (au lieu de 400 euros), conformément aux recommandations de la Convention citoyenne pour le climat et aux annonces du Premier ministre M. Jean Castex en vue de l’examen du PLF 2021.