ART. 12N°I-2962

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2020

PLF POUR 2021 - (N° 3360)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°I-2962

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 1793 de M. Thiébaut

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ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , dans la limite d’une résidence par contribuable. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’éligibilité au crédit d’impôt des bornes de recharge installées dans des résidences autres que la résidence principale, qui ne sont par ailleurs pas louées à des tiers, peut se concevoir, il convient de limiter cet élargissement à une résidence secondaire par contribuable pour des raisons d’équité comme de modération de la dépense fiscale.