| APRÈS ART. 8 | N°I-CF1335 |
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
AMENDEMENT N°I-CF1335
présenté par
| M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mignola, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Maud Petit, Mme Benin, M. Blanchet, M. Berta, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Crouzet, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, Mme Essayan, Mme Deprez-Audebert, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 € et à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805 677 € ».
II. – La présente disposition s’applique à compter du 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin au problème de distorsion fiscale entre fiscalité des successions et assurance-vie en procédant à un alignement de leur taxation.