| APRÈS ART. 51 | N°II-3163 |
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°II-3163
présenté par
| M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Cattelot, M. Christophe, M. Pellois, M. Viry, M. Mazars, Mme Brulebois, M. Thiébaut, Mme Gayte, M. Brun, M. Michels, M. Borowczyk et Mme Tuffnell |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
I. – La section VI du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé :
« Art. 520 B. – Les bières fabriquées par un particulier, en dehors de toute activité professionnelle, qui sont consommées par lui-même, les membres de sa famille ou ses invités sont exonérées d’accise à condition qu’elles ne donnent lieu à aucune vente. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de la directive 92/83/CE du Conseil du 19 octobre 1992 permet aux États membres d’exonérer d’accise la bière fabriquée par un particulier et consommée par lui, les membres de sa famille ou ses invités, à condition qu’il n’y ait pas de vente.
Cette disposition facultative n’a pas été transposée en droit interne. Ainsi, toute personne qui brasse actuellement de la bière pour sa propre consommation ou celle de sa famille devrait prendre le statut fiscal d’entrepositaire agréé et acquitter des droits d’accise sur les quantités de bière brassées.
Le statut d’entrepositaire agréé, destiné aux entreprises, est soumis au contrôle des services douaniers. Il imposerait aux brasseurs amateurs de tenir une comptabilité matières des quantités de bières produites mais également de brasser au sein d’un entrepôt fiscal suspensif de droits dans un lieu différent de leur domicile.
Cette exigence apparaît disproportionnée au regard de la finalité de la production de ces bières (consommation personnelle) et de l’enjeu fiscal négligeable en cause (faibles volumes produits).
L’activité de brasseur amateur connaissant un engouement croissant, il est proposé d’exonérer d’accise les bières qu’ils produisent.