APRÈS ART. 54N°II-3550

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2020

PLF POUR 2021 - (N° 3360)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°II-3550

présenté par

M. Aubert

à l'amendement n° 3369 du Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes :

« Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement propose que la commission de régulation de l’énergie rendre un avis sur le projet d’arrêté modifiant le tarif d’achat et que cet avis soit rendu public.