APRÈS ART. 54 | N°II-3550 |
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
Commission | |
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°II-3550
présenté par
M. Aubert |
à l'amendement n° 3369 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes :
« Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose que la commission de régulation de l’énergie rendre un avis sur le projet d’arrêté modifiant le tarif d’achat et que cet avis soit rendu public.