| AVANT ART. 42 | N°II-3599 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2020
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3599
présenté par
| M. Saint-Martin |
à l'amendement n° 105 de Mme Magne
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AVANT L'ARTICLE 42
Après la première occurrence du mot :
« partie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à la convention mentionnée au premier alinéa ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision.