| APRÈS ART. 51 | N°II-3661 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2020
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3661
présenté par
| M. Saint-Martin |
à l'amendement n° 3304 de Mme Motin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « des quatrième à dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.