| ART. 35 | N°II-382 |
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°II-382
présenté par
| Mme Lorho |
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ARTICLE 35
ÉTAT D
« Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 150 000 000 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 150 000 000 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui propose de retirer la somme de 150 millions d’€ affectée à l’action 01 « Dispositifs de contrôle » du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ». En effet, une partie significative de ce budget est utilisée pour augmenter les dispositifs de contrôle, en particulier les radars, des usagers de la route. Cette stratégie du « tout-radar » a ses limites, exaspère les usagers de la route et les infantilise. L’effort devrait porter davantage sur les véritables délinquants de la route de même que sur la prévention et le maintien d’infrastructures routières modernes, sûres et innovantes. C’est pourquoi, il est proposé de transférer de 150 millions d’€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 754 dont l’objet est d’aider les collectivités territoriales à entretenir une part importante du réseau routier français.