ART. 33N°II-CL5

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2020

PLF POUR 2021 - (N° 3360)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CL5

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 33

ÉTAT B

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 0000
Concours spécifiques et administration0100 000
TOTAUX 100 000100 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Transférer 100 000 euros du programme 122 « concours spécifiques et administration » , action 02 « administration des relations avec les collectivités territoriales » vers le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 01 « soutien aux projets des communes et groupements de communes ».

Le transfert opéré est symbolique.

La crise sanitaire a eu des conséquences sur les finances des communes. A Béziers, l’impact de la crise est estimé à 3 millions d’euros.

Il revient donc à l’État de les soutenir.