| APRÈS ART. 34 | N°1857 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°1857
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.