ART. 28 | N°AS786 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
AMENDEMENT N°AS786
----------
ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
ART. 28 | N°AS786 |
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
AMENDEMENT N°AS786
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.