| ART. UNIQUE | N°CL10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020
RÉPARTITION DES CONSEILLERS DE L’ASSEMBLÉE DE GUYANE - (N° 3430)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Lénaïck Adam, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« proportionnellement à leur population, suivant la règle de »
les mots :
« en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à » .
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.