| ART. UNIQUE | N°CL9 |
RÉPARTITION DES CONSEILLERS DE L’ASSEMBLÉE DE GUYANE - (N° 3430)
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Lénaïck Adam, rapporteur |
----------
ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« légale ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec le reste du code électoral, visant à définir la population prise en compte pour la répartition des sièges entre les différentes sections électorales de la Guyane. Conformément à l’article R. 25-1 du code électoral, le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.