APRÈS ART. 2N°CL114

ASSEMBLÉE NATIONALE

SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)

AMENDEMENT N°CL114

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.