| APRÈS ART. 21 | N°CL118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2020
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
AMENDEMENT N°CL118
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale