ART. 22 | N°CL168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
AMENDEMENT N°CL168
----------
ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
ART. 22 | N°CL168 |
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
AMENDEMENT N°CL168
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.