| ART. 22 | N°CL206 |
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
| M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Bournazel, M. Potterie, Mme Kuric, Mme Sage, M. Gassilloud, M. Huppé, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Larsonneur, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et M. Euzet |
----------
ARTICLE 22
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’information du public se fait par une publication au journal officiel de la République Française. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication au JO permettra une information transparente et accessible à tous de la mise en œuvre d’une procédure de captation d’images par caméras aéroportées. Cette publication au journal officiel de la République permettra de donner accès aux citoyens de la durée et des périmètres de mise en oeuvre de la mesure.