ART. 21N°CL223

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2020

SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL223

présenté par

M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes et Mme Jacquier-Laforge

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ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour les auteurs de cet amendement, l'utilisation des images de caméras individuelles ne semble pas pertinente aux fins d'information du public sur les circonstances de l'intervention. La disposition introduite par cet alinéa risque de porter atteinte au secret de l'instruction et par conséquent de nuire à l’exercice d’une justice sereine et impartiale.

C'est la raison pour laquelle ils proposent de supprimer l'alinéa 6 qui dispose, notamment, que les enregistrements ont pour finalité "l'information du public sur les circonstances de l'intervention".