ART. 21N°CL226

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2020

SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL226

présenté par

M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes et Mme Jacquier-Laforge

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ARTICLE 21

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou embarquées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à élargir le champ d'application de ce chapitre aux caméras embarquées dans des véhicules motorisés.