ART. 21 | N°CL226 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2020
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL226
présenté par
M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes et Mme Jacquier-Laforge |
----------
ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou embarquées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ d'application de ce chapitre aux caméras embarquées dans des véhicules motorisés.