| ART. PREMIER | N°CL229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2020
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL229
présenté par
| Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes et M. Latombe |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées aux fins de la remise d’un rapport au Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d'évaluation que chaque commune devra remettre au Gouvernement doit être élaboré sur la base de critères communs. C'est à cette condition que le Gouvernement pourra remettre au Parlement un rapport objectif sur la mise en oeuvre de l'expérimentation.
Tel est l'objet de cet amendement.