| ART. 7 | N°CL231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2020
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL231
présenté par
| Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle est tenue de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des enjeux de professionnalisme et de confiance qui découlent des contrats de sécurité privée, il apparaît essentiel que le maître de l'ouvrage se voit obligatoirement communiquer l'ensemble des contrats de sous-traitance.