| ART. 22 | N°CL239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2020
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL239
présenté par
| M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes et Mme Jacquier-Laforge |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 4, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , sans recours à la sous-traitance, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement soulignent que, s’agissant d’opérations de police dans des conditions particulières, les images ainsi obtenues ne peuvent être sous-traitées.