ART. 24N°CL245

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2020

SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL245

présenté par

Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe

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ARTICLE 24

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou psychique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’agissant de l’atteinte, du fait de la diffusion d’images, à l’intégrité d’un fonctionnaire de police ou à un militaire de gendarmerie, l’adjectif « psychique » justifiant l’interdiction de la diffusion de ces images laisse place à une interprétation large et paraît excessif.

Cet amendement vise à limiter les éléments constitutifs de l’infraction au seul but de porter atteinte à l’intégrité physique du fonctionnaire de police ou du militaire de gendarmerie.