| ART. 21 | N°CL335 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2020
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL335
présenté par
| M. Molac et M. Acquaviva |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« agents »,
insérer les mots :
« dans un objectif de diminution des situations de recours illégal à la force ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que les caméras piétons des forces de l'ordre ont un double objectif: celui d'éviter des débordements de la part des citoyens mais également des forces de l'ordre dans le cadre de leurs interventions. Il s'agit là de conditions importantes quant à l'utilisation de cet outil en vue de relations pacifiées entre les forces de l'ordre et la population.