ART. 21N°CL337

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2020

SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL337

présenté par

M. Molac et M. Acquaviva

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ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aux termes de l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Il n'est pas souhaitable de supprimer cette disposition garde-fou qui pourrait avoir comme conséquence d'être utilisée pour adopter la même version des faits en cas de poursuites et chercher à cacher des manquements de la part des forces de l'ordre.