| ART. 22 | N°CL339 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2020
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL339
présenté par
| M. Molac et M. Acquaviva |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 11, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« en justifiant de la stricte nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d'encadrer au maximum l'utilisation de drones filmant la voie publique en demandant aux forces de l'ordre d'en justifier la stricte nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants.