APRÈS ART. 28N°CL396

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2020

SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)

AMENDEMENT N°CL396

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale