ART. 22N°CL56

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2020

SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL56

présenté par

M. Latombe

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ARTICLE 22

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« télépilotés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La définition d’un aéronef est trop large et inclurait tous les aéronefs. Or le champ d’application de la présente proposition de loi concerne uniquement les aéronefs télépilotés, autrement dit, les drones. Il convient donc de circonscrire le domaine de cette disposition.