ART. 22N°CL68

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2020

SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL68

présenté par

M. Latombe

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ARTICLE 22

Supprimer l’alinéa 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa relatif à « 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières ; » s’éloigne, selon l'auteur de cet amendement, de l’objectif de cette proposition de loi. Cette finalité trop large peut induire une sorte de surveillance quasi-généralisée qui paraît contraire à notre état de droit.