| APRÈS ART. 22 | N°CL75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
AMENDEMENT N°CL75
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.