| ART. 21 | N°CL92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
AMENDEMENT N°CL92
----------
ARTICLE 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
| ART. 21 | N°CL92 |
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
AMENDEMENT N°CL92
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ARTICLE 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.