| ART. 4 | N°AS191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2020
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Adopté
AMENDEMENT N°AS191
présenté par
| Mme Chapelier, M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’opposition du DG ARS sur la création de postes de praticien hospitalier.