| ART. 6 | N°CL11 |
RELATIF À LA SIMPLIFICATION DES EXPÉRIMENTATIONS MISES EN ŒUVRE SUR LE FONDEMENT DU QUATRIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION - (N° 3523)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Letchimy, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« volontaires, n’ayant pas participé à l’expérimentation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir explicitement aux collectivités territoriales n’ayant pas participé à l'expérimentation, la possibilité de demander pour elles-mêmes, l’extension des mesures prises à titre expérimental.
Cet amendement, en apportant des précisions nécessaires au texte de loi, est conforme au point de vue du Conseil d’Etat selon lequel « cette évolution juridique serait de nature à stimuler l’innovation des collectivités territoriales et à donner davantage de responsabilités aux élus dans l’exercice de leurs compétences ».