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| ART. PREMIER | N°1353 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2020
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1353
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« employant au moins vingt agents de police municipale »
les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins vingt agents de police municipale ou gardes champêtres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.