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| ART. 25 | N°1441 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2020
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1441
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« arrêté du ministre de l’intérieur »
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de rehausser le niveau du texte règlementaire qui fixera les règles qui encadreront le port d’arme visé par cet article.