| ART. 24 | N°260 |
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°260
présenté par
| Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre et M. Reiss |
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ARTICLE 24
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 35 sexies. – Dès lors que la diffusion des images d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale est nécessaire à la bonne transmission des faits par la presse, leurs visages doivent être systématiquement masqués, sous peine de sanctions pénales. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L’article 35 quinquies »
les références :
« Les articles 35 quinquies et 35 sexies ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« fait »
le mot :
« font ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 tel que rédigé actuellement ne va pas assez loin dans la protection de nos forces de l’ordre.
Contrairement à ce qui été demandé par de nombreux syndicats de police, il n’est pas prévu que le non floutage des agents en tous lieux et en tout temps soit considéré comme une infraction pénale. Pourtant, si nous voulons que nos forces de l’ordre soient les plus efficaces possibles, il est primordial qu’elles se sentent le plus en sécurité possible à titre individuel.
Nous faisons face aujourd’hui à une véritable chasse aux forces de l’ordre sur les réseaux sociaux et cela doit cesser. Nous devons leur apporter un message fort de soutien. C’est l’objet de cet amendement.