| APRÈS ART. 27 | N°451 |
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission | |
Gouvernement |
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°451
présenté par
| M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot et Mme Pujol |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
L’article 122-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de la police municipale, de la police nationale, garde-champêtre ou militaire de la gendarmerie nationale qui fait usage de son arme dans l’exercice de ses fonctions en dehors des cas prévus à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure énumère les cas dans lesquels les forces de l'ordre peuvent faire usage de leur arme.
Cependant, cette liste ne les mets pas à l'abri d'éventuelles poursuites.
Pour y remédier, nous proposons qu’une présomption de légitime défense soit établie à chaque fois qu’un membre des forces de l’ordre fait usage de son arme dans l’exercice de ses fonctions.